CGV/CGU

  KiWhi Pass Solutions

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Avant de vous engager, veuillez lire attentivement les présentes stipulations contractuelles qui régissent l’utilisation et le fonctionnement du service de paiement KiWhi Pass, les conditions d’ouverture et d’utilisation du Compte et les conditions de vente et d’utilisation de la carte de paiement attachée audit Compte.

 

 

PREAMBULE

 

1 – Les services décrits aux présentes sont fournis par la Société KIWHI PASS SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, exemptée d’agrément en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR), dont le siège social est situé 15 avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, - RCS VERSAILLES 808 639 801, représentée par Monsieur Claude Muller, en qualité de General Manager, ci-après le « PRESTATAIRE ».

 

2 – Les services sont dédiés aux règlements des prestations de chargement électrique des véhicules réalisées sur des points de charges équipés de la Solution KiWhi Pass.

 

3 – Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir l’utilisation et le fonctionnement du service de paiement KiWhi Pass, les conditions d’ouverture et d’utilisation du Compte et les conditions de vente et d’utilisation de la carte de paiement attachée audit Compte.

 

 

4 –Les tarifs et frais des Abonnements relatifs à la fourniture des services et de la Carte figurent à l’Annexe 1, et sont en permanence disponibles sur le Site Internet du PRESTATAIRE.

                                                     

5 – Les CGV prennent effet dès leur date de souscription pour une durée indéterminée, sauf décision par l’une ou l’autre des parties d’y mettre fin dans les conditions prévues à l’article « Résiliation des CGV » ci-dessous.

 

6 – En tant que particulier agissant dans le cadre de vos besoins personnels (c'est-à-dire hors du cadre de votre activité commerciale ou professionnelle), vous bénéficiez conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la Carte. Pour renoncer à la souscription des CGV, il vous suffit de faire valoir votre droit de rétractation en reproduisant le formulaire de rétractation figurant à l’article « Droit de rétractation » ci-dessous et en l’adressant complété et signé au PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai.

 

7 –Toute question relative au suivi de la commande, à la livraison de la Carte, aux conditions et modalités d’exercice du droit à rétractation, à toute réclamation ou à l’exécution des CGV doit être adressée :

- Par écrit à l’adresse suivante :

KiWhi Pass Solutions - Service Clients – 15 avenue du Centre – 78280 Guyancourt

- Par email à l’adresse suivante : contact@easytrip.fr

- Par téléphone au service client : 01 76 54 41 19, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

 

8 – Les modalités de souscription sont décrites sur le Site Internet.

 

9 - KiWhi Pass est une marque déposée par le PRESTATAIRE.

 

Sommaire

 

 

ARTICLE 4 - OUVERTURE DU COMPTE ET ACTIVATION DE VOTRE CARTE   7

ARTICLE 5 - UTILISATION DE LA CARTE.. 8

ARTICLE 6 – APPROVISIONNEMENT DU COMPTE.. 10

ARTICLE 7 – DUREE DES CGV.. 11

ARTICLE 8 – RESILIATION DES CGV.. 11

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE.. 12

ARTICLE 10 – PERTE – VOL – DEGRADATION DE LA CARTE.. 12

ARTICLE 11 – DEVISES ETRANGERES.. 13

ARTICLE 12 – FRAIS ET LIMITATIONS. 13

ARTICLE 13 – CONTESTATION.. 14

ARTICLE 14 – EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES.. 14

ARTICLE 15 – EVOLUTIONS DES CGV.. 14

ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION.. 15

ARTICLE 17 –INEXECUTION.. 17

ARTICLE 18 – PERIMETRE DE LA SOLUTION KIWHI PASS.. 17

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.. 18

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GENERALES.. 20

ARTICLE 21 - CONTACT. 20

ANNEXE 1 – TARIFS, FRAIS ET LIMITATIONS EN VIGUEUR  - ANNEE CIVILE 2018. 21

 

 

 

                                                                                         

 

DEFINITIONS

 

Abonnement : renvoie aux différentes offres telles que détaillées en Annexe 1 des présentes CGV :

  • Abonnement « Premium » ;
  • Abonnement « PAR ACTE ».

 

Activation de la Carte : désigne l’opération de rattachement de la Carte à votre Compte de paiement, étape préalable et nécessaire à l’utilisation de la Carte.

 

Borne(s) :  désigne (ent) tous point(s) de rechargement en électricité des véhicules électriques dotés de la Solution KiWhi Pass.

 

Carte : désigne la carte de paiement qui vous est délivrée et qui est rattachée à votre Compte une fois son activation effectuée et dont la vente et l’utilisation sont soumises aux présentes CGV.

 

Code d’Activation : désigne le code qui est délivré avec la Carte. Ce code permet d’activer la Carte en ligne en se connectant sur le Site Internet.

 

CGV : désigne les présentes conditions d’utilisation du service de paiement KiWhi Pass, les conditions d’ouverture et d’utilisation du Compte et les conditions de vente et d’utilisation de la Carte.

 

Compte : désigne le compte de paiement ouvert à votre nom que vous approvisionnez en fonds provenant de votre compte bancaire. Le montant de chaque Transaction pour laquelle votre Carte a été utilisée sera débité de votre Compte, de même que les montants des Abonnements auxquels vous aurez souscrits.

A chaque Compte est associé une ou plusieurs Carte(s).

Gestionnaire (s) de Bornes : désigne toute personne exploitant des points de rechargement en électricité des véhicules électriques dotés de la Solution KiWhi Pass.

 

Jours ouvrés : désigne les jours allant du lundi au vendredi, mais n’inclut pas les jours de fêtes ou fériés existant en France.

 

Montant Total Déductible de la Transaction : désigne le montant de la Transaction qui inclut la Transaction en tant que telle et les frais, coûts et taxes s’y rapportant tels que décrits en Annexe 1.

 

Mot de passe : désigne une séquence de signes créée par le Titulaire et enregistrée par lui sur le Site Internet au moment de l’ouverture de son Compte, servant de signe de reconnaissance et lui permettant d’accéder en ligne à son Compte afin notamment d’activer sa Carte, d’approvisionner/de recharger son Compte, et d’utiliser les services associés.

 

Numéro de carte : désigne un nombre unique de 14 caractères alphanumériques inscrit sur la Carte ; il permet notamment d’identifier le Titulaire du Compte dès lors que l’activation de la Carte a été réalisée. Il s’agit d’un numéro d’identification personnel, qui ne peut être cédé.

 

Site Internet : désigne le site internet www.easytrip.fr vous permettant d’ouvrir votre Compte, d’enregistrer votre Carte et de procéder à son activation, de sélectionner votre Abonnement, de consulter votre Compte en ligne, de visualiser votre Solde Disponible et l’historique des Transactions, d’approvisionner votre Carte afin qu’elle soit créditée des fonds permettant le paiement de prestations de chargement en électricité de véhicules électriques. Vous pouvez également mettre vos coordonnées à jour, modifier votre mot de passe et signaler la perte ou le vol de votre Carte. Vous aurez besoin d’une connexion à l’Internet pour accéder à ce site Internet.

 

Solde Disponible: désigne le montant des fonds disponibles sur votre Compte et pouvant être utilisés.

Le Solde Disponible doit toujours être positif (Solde Disponible Suffisant) afin de démarrer un acte de charge.

 

Solution KiWhi Pass : désigne la solution proposée par le PRESTATAIRE comprenant :

  • La gestion des accès,
  • Le débit du Compte en fonction de l’activité du Titulaire,
  • La gestion des règlements du service de charge dédié aux véhicules électriques,
  • La visibilité des points de charge et informations liées à ces points de charge, sur les canaux d’information et/ou outils de communication de la Solution KiWhi Pass.

 

Service de paiement : désigne le service de paiement et les services s’y rattachant qui sont à la disposition du Titulaire d’une Carte/de Cartes par le biais du Compte et/ou de la Carte/des Cartes.

 

Station (s) : désigne(ent) un ensemble de points de charge disponibles sur un site géographique donné. Les outils de communication affichent les Stations.

 

Transaction : désigne l’opération qui consiste à effectuer un chargement électrique de véhicule auprès d’une Borne avec votre Carte via la Solution KiWhi Pass.

 

Titulaire de la Carte : Si vous êtes un particulier, expression vous désignant en votre qualité de personne physique, âgé de plus de 18 ans, responsable juridiquement et financièrement de la Carte, du Compte et des services associés, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’exercice de votre activité professionnelle ou pour vos besoins professionnels, que votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Si vous êtes un professionnel, quelle que soit votre forme juridique (société, GIE, GIEE, association, entreprise individuelle, …), que votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou si vous êtes une personne publique, expression qui désigne ledit professionnel, ou ladite personne publique, responsable juridiquement et financièrement de la Carte ou des Cartes rattaché(es) au Compte, du Compte et des services associés.

 

Vous, votre : le Titulaire du Compte de la Carte acceptant les présentes CGV.

 

Nous : expression désignant le PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Ces CGV ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du service de paiement KiWhi Pass, les conditions d’ouverture et d’utilisation du Compte et les conditions de vente et d’utilisation de la Carte. Toute souscription et utilisation des services par le Titulaire de la Carte sont subordonnées au respect des CGV.

ARTICLE 2 – VOTRE CARTE

 

La Carte est une Carte RFID rattachée à votre Compte.

 

La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire et qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant pour seule finalité de régler les Transactions.

 

La Carte permet à son porteur:

 

  • D’accéder au service de chargement en électricité auprès des Bornes sous réserve d’un Solde Disponible Suffisant ;
  • De payer ledit service.

 

Il est envisagé que l’accès et le paiement du service de chargement en électricité puisse avoir lieu de manière dématérialisée ou par Carte, au choix du Titulaire. Le PRESTATAIRE informera le Titulaire dès la mise en place effective de la dématérialisation.

 

La Carte ne fonctionne que sur des installations de chargement en électricité pour véhicules électriques dotées de la Solution KiWhi Pass, dont le détail est disponible sur le Site Internet.

 

Par conséquent, le Titulaire s’engage à utiliser la Carte exclusivement dans le cadre de la Solution KiWhi Pass.

 

La Carte vous sera délivrée selon les cas, soit directement par le PRESTATAIRE ou tout partenaire du PRESTATAIRE dont la liste figure en Annexe 2, soit par voie postale à l’adresse de livraison indiquée par le Titulaire dans le formulaire de souscription lors de la commande sur le Site Internet (voir ci-dessous « Commande et Livraison de la Carte »).

 

La Carte ne sera délivrée qu’après paiement du montant figurant sur la commande. Le transfert des risques y afférent s’opère à la prise de possession de la Carte par le Titulaire.

 

Cette carte non activée sera accompagnée d’un code d’activation et d’un manuel d’utilisation. Une fois activée, le Titulaire peut procéder à son approvisionnement.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE ET LIVRAISON DE LA CARTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Titulaire aux présentes CGV. En cliquant sur la case spécifique, figurant sur la page de validation, le Titulaire reconnait les avoir lues et acceptées.

Afin de réaliser sa première commande sur le Site Internet, le Titulaire doit obligatoirement suivre les étapes suivantes:

A l’issue de la commande, le Titulaire reçoit une confirmation de paiement de cette commande et un email de confirmation de l’ouverture de son Compte.

A cet effet, les données enregistrées par le Site Internet constituent la preuve de la transaction effectuée (article 1366 du Code civil).

Pour les professionnels UNIQUEMENT : La souscription aux CGV peut avoir lieu sur support papier en téléphonant au service client. La fourniture de la Carte est subordonnée à la réception par le PRESTATAIRE des CGV dûment complétées, datées et signées.

Plus particulièrement, qu’il s’agisse d’une souscription sur le Site Internet ou sur support papier (pour les professionnels UNIQUEMENT), les données personnelles communiquées nécessaires à la souscription aux services objets des présentes CGV sont:

Les données personnelles collectées seront traitées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 ou Règlement Général pour la Protection des Données. Pour vous assurer des transactions et des paiements en toute sécurité, le PRESTATAIRE a développé, en collaboration avec ses partenaires techniques et bancaires, un site marchand respectueux des normes de sécurité. Lorsque vous validez votre commande, vous êtes redirigé vers le serveur sécurisé de paiement. L’échange de données personnelles et sensibles (telles que le numéro de carte de crédit et date de validité) se fait entre vous et l’organisme bancaire via une connexion sécurisée. A aucun moment, le PRESTATAIRE n’a connaissance du numéro de votre carte bancaire. Lorsque vous aurez effectué votre règlement, vous serez alors redirigé sur le Site Internet du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE peut être amené à effectuer quelques contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute souscription d’abonnement ou de service pour un motif légitime, tel que :

Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
De convention expresse entre le PRESTATAIRE et le Titulaire, les supports électroniques sont réputés constituer au moins des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par le PRESTATAIRE et/ou le service applicatif prévaudront sur ceux produits par le Titulaire, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par le PRESTATAIRE /ou le service applicatif.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison de la Carte intervient dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la conclusion des CGV ou tout autre délai spécifié dans chacune des offres.

Le PRESTATAIRE pourra informer le Titulaire par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En tout état de cause, en cas de manquement par le PRESTATAIRE à son obligation de livrer la Carte dans le délai prévu ci-dessus, le Titulaire peut résoudre les CGV par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant sa commande. Les CGV sont considérées comme résolues à la réception par le PRESTATAIRE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le PRESTATAIRE ne se soit exécutée entre-temps. Le PRESTATAIRE remboursera le Titulaire de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées (art L.216-2 et art. L216-3 du Code de la consommation).

 

Toutefois, il est précisé que l’activation de la Carte (cf. article 4 – activation de la Carte) vaut réception de celle-ci et renonciation expresse à l’annulation de la commande pour retard de livraison.

ARTICLE 4 - OUVERTURE DU COMPTE ET ACTIVATION DE VOTRE CARTE

 

1 – Pour pouvoir utiliser votre Carte, vous devez procéder à l’ouverture de votre Compte et à l’activation de la Carte que vous rattacherez audit Compte.

 

Pour ouvrir votre Compte, vous devez vous connecter au Site Internet, fournir les informations et les documents requis mentionnés sur le Site Internet, et enregistrer votre Mot de Passe.

 

Vous serez ensuite en mesure d’approvisionner votre Compte sous réserve des limites applicables au montant pour approvisionner votre compte, détaillées à l’article « Approvisionnement du Compte ».

 

Si vous êtes déjà en possession d’une carte (non activée) vous devez enregistrer votre Carte afin de la rattacher à votre Compte ; pour ce faire vous devrez indiquer sur le formulaire en ligne le Numéro de carte et le Code d’Activation de la Carte.

 

Si vous n’êtes pas en possession de votre
Carte (non activée), vous pourrez la commander à l’occasion de l’ouverture de votre Compte et l’activer dès sa réception en procédant à son enregistrement afin de la rattacher à votre Compte; pour ce faire vous devrez indiquer sur le formulaire en ligne le Numéro de Carte et le Code d’Activation de la Carte.

 

2 - La Carte ne peut être activée qu’en ligne, à partir du Site Internet ; l’activation ne peut en aucun cas être réalisée par téléphone ou par courrier postal.

 

Votre Compte sera ouvert et nous activerons votre Carte en votre faveur sur la base des informations que vous aurez fournies.

Par conséquent, vous vous engagez :

  • à fournir des informations personnelles précises et à nous informer de toute modification les concernant dès que possible afin que nos dossiers demeurent à jour ;
  • mettre à jour les modifications concernant vos informations personnelles en vous connectant au Site Internet ;
  • nous avertir de tout changement d’adresse électronique.

 

3 - Le PRESTATAIRE peut refuser d’ouvrir votre Compte et d’activer votre Carte ou suspendre votre Compte s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

 

4 - Vous acceptez que nous communiquions avec vous par courrier électronique, notamment pour envoyer des préavis ou des informations sur votre Compte ou votre Carte ; par conséquent vous vous engagez à mettre à jour votre adresse électronique sur le Site Internet en cas de changement de celle-ci.

 

5 - Indépendamment de toute disposition contraire énoncée par les présentes CGV, nous nous réservons le droit de vous demander de fournir des preuves écrites originales de tout document électronique ou de toute information que vous nous fournissez.

 

ARTICLE 5 - UTILISATION DE LA CARTE

 

1 – S’agissant des particuliers, seules les personnes de plus de 18 ans peuvent souscrire au Service de paiement KiWhi Pass. Les particuliers peuvent être titulaires de plusieurs Cartes par Compte.

 

2 - Si vous êtes un professionnel ou une personne publique, vous pouvez également être titulaire de plusieurs cartes pour votre Compte, que vous mettrez à disposition de Porteur(s) [personne (s) placée(s) sous votre autorité à qui vous aurez autorisé l’usage de la Carte] ; l’existence de Porteur(s) distincts du Titulaire du Compte ne libérant aucunement le Titulaire des obligations prévues au Contrat dans les CGV. La Carte remise au(x) Porteur(s) fonctionne sous la seule responsabilité du Titulaire de la Carte.

 

3 - Votre Carte est strictement personnelle ; vous ne pouvez pas autoriser un tiers à l’utiliser, sauf le cas particulier des Porteurs susvisés.

 

En outre, vous devez toujours veiller à ce que votre Mot de passe, qui permet d’accéder à votre Compte et à toutes les données y figurant, soit protégé et gardé confidentiel.

 

Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des équipements électroniques et informatiques de quelque manière que ce soit.

 

4 – La Carte est à l’usage exclusif des Transactions.

 

Certains Gestionnaires de Bornes peuvent fixer des limites de recharge de manière discrétionnaire.

 

5 - Vous devez conserver la preuve de la délivrance de votre Carte pendant toute la durée de son utilisation.

 

6 - Votre Carte est une carte, qui une fois votre Compte crédité, est à débit immédiat lors de chaque Transaction.

Cela signifie que lors de chaque Transaction le Solde Disponible de la Carte sera déduit du Montant Total Déductible de la Transaction.

Le Titulaire ne pourra pas procéder à un nouvel acte de charge si le Solde Disponible sur son Compte est négatif. Dans cette hypothèse, le Titulaire s’engage à réapprovisionner son Compte sans délai pour avoir un Solde Disponible Suffisant.

Si le Solde Disponible du Compte est négatif au moment de la Transaction et que l’acte de charge a été réalisé, il sera demandé au Titulaire de régler dans les quinze (15) jours suivant la Transaction le ou les montant(s) du(s).

 

7 – Le Titulaire de la Carte convient qu’il donne son consentement à l’opération de paiement de la Transaction en présentant la Carte à l’endroit indiqué sur l’automate équipant la Borne et en sélectionnant la prestation de chargement en électricité achetée. Une fois le consentement à l’opération de paiement donné, l’opération de paiement est réputée autorisée par le Titulaire de la Carte ; l’ordre de paiement est alors irrévocable et non contestable.

 

8 - L’opération de chargement en électricité de votre véhicule électrique étant conditionnée par l’existence d’un Solde Disponible Suffisant, votre Compte est interrogé préalablement à chaque Transaction.

 

Si le Compte est suffisamment provisionné, l’opération de service de chargement en électricité est acceptée et le chargement du véhicule en électricité peut être initié ; dans le cas contraire, l’opération de chargement en électricité est soit réalisée partiellement dans la limite du montant du Solde Disponible, soit refusée car insusceptible d’exécution partielle faute de Solde Disponible Suffisant. Nonobstant ce qui précède, la Transaction pourra selon les Bornes en question être autorisée malgré un Solde Disponible négatif, auquel cas le ou les montant(s) dus devront être réglés dans les quinze (15) jours suivant la Transaction.

 

Il peut être exigé que vous disposiez d’un Solde Disponible d’un montant supérieur à celui de la Transaction que vous voulez effectuer ; certains automates génèrent une pré-autorisation réservant un montant pouvant être supérieur à celui du paiement demandé. Dans ce cas, la demande d’autorisation peut entrainer un refus de la transaction et du paiement. Pour bénéficier du service proposé par ces automates, vous devez vous assurer que votre Carte dispose d’un Solde Disponible Suffisant pour honorer le montant exigé par la pré-autorisation.

 

Vous ne serez débité que du Montant Total Déductible de la Transaction effectivement réalisée.

 

 

9 – Nous pouvons bloquer votre Compte lorsque nous soupçonnons que la Carte est utilisée frauduleusement ou en violation d’une réglementation sur son usage. Nous pourrons alors vous demander de nous adresser votre Carte ; il en sera de même pour les hypothèses de manquement ou d’événement prévus à l’article 17.

 

10 – Communications relatives à votre Compte :

 

Vous pouvez consulter votre Solde Disponible et l’historique des Transactions (crédit/débit) à tout moment en vous connectant en ligne sur votre Compte. Ce service est gratuit et permet au Titulaire d’identifier l’opération de paiement, son montant et les frais.

 

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de notifier au Titulaire de la Carte le refus de l’ordre de paiement si le Titulaire ou le Porteur de la Carte en a connaissance lors de la passation de son ordre de paiement.

 

11 - Votre Carte ne doit pas être utilisée comme une preuve de votre identité. Nous ne donnons pas de suite favorable aux demandes d’autorisation venant de Gestionnaires de Bornes utilisant votre Carte à des fins d’identification autres que celles nécessaires à la Transaction. 

 

12 - Le Solde de votre Compte ne dégage pas d’intérêts.

 

ARTICLE 6 – APPROVISIONNEMENT DU COMPTE

 

1 - Vous pouvez approvisionner/recharger votre Compte avec un minimum de vingt euros (20,00€) et un maximum de cent euros (100,00 €) pour chaque approvisionnement, et le solde de votre Compte pourra atteindre un montant maximum de cent-cinquante euros (150,00 €).

L’approvisionnement du Compte du Titulaire de la Carte est réalisé exclusivement par le Titulaire de la Carte. Cet approvisionnement s’effectue sur le Site Internet, depuis l’espace personnel du Titulaire, lequel procède alors au virement des fonds de son compte bancaire personnel à son Compte.

 

2 - Les approvisionnements créditeront votre Solde Disponible au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le moment où vous avez ordonné le virement de votre compte bancaire à votre Compte.

Vous devez veiller à ce que votre carte de débit ou de crédit ait fait l’objet, auprès de votre banque, d’un enregistrement dit « Code Sécurisé de MasterCard » ou « Vérifié par Visa ».

 

Les approvisionnements réalisés avec une carte de crédit ou de débit donnent lieu au paiement au PRESTATAIRE des frais de rechargement (tels que prévus à l’article 12 et l’Annexe 1 « Tarifs – Frais et Limitations en vigueur » et à l’Annexe 1). Lors de chaque opération de chargement/approvisionnement de votre Compte, le Titulaire consent à ce que le PRESTATAIRE prélève les frais qui lui sont dus sur le montant transféré, ou le cas échéant que les montants dus lui soient demandés de manière postérieure à la Transaction lorsque celle-ci a été autorisé malgré un Solde Disponible négatif.

 

3 - Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler le droit d’approvisionnement de votre Carte à tout moment et sans qu’il soit besoin de vous adresser un préavis à cet effet si nous avons des motifs légitimes et sérieux de penser que votre Carte ou votre Compte fait l’objet d’un usage frauduleux, si les présentes CGV ou la législation en vigueur ont été violés ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation et/ou réglementation applicables.

ARTICLE 7 – DUREE DES CGV

 

Les CGV sont à durée indéterminée.

 

Toutefois, à défaut d’utiliser votre Compte sur une période continue de vingt-quatre (24) mois, nous pourrons résilier les CGV en respectant un préavis de soixante (60) jours et clôturer votre Compte, sauf demande écrite contraire de votre part dans ce délai de préavis.

 

Abonnement annuel

30 jours avant chaque date anniversaire de la souscription aux CGV, le Titulaire reçoit un email l’informant de l’arrivée à échéance de l’Abonnement choisi. Le Titulaire a alors la possibilité de confirmer pour une nouvelle année son choix de l’Abonnement annuel et procéder au paiement. Si l’Abonnement annuel (Abonnement Premium) n’est pas réglé à l’échéance de l’Abonnement annuel en cours, l’abonnement « PAR ACTE » sera automatiquement appliqué au Titulaire sous réserve d’en avoir été informé par le Prestataire dans l’email.

 

 

ARTICLE 8 – RESILIATION DES CGV

 

1 - Si vous désirez résilier les présentes CGV, vous devez demander la résiliation par courrier postal à l’adresse figurant au Préambule ou en ligne en nous informant par courriel à contact@easytrip.fr de votre souhait de résilier et en demandant le remboursement de votre Solde Disponible.

Toute demande de résiliation en ligne devra, pour être prise en compte par le PRESTATAIRE, être envoyée par courriel à partir de votre adresse e-mail valide.

 

La résiliation des CGV par le Titulaire du Compte pourra intervenir à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours à compter de la réception par le PRESTATAIRE de cette notification de résiliation selon les modalités ci-dessus stipulées.

 

La résiliation des CGV intervient sans préjudice:

  1. de la durée nécessaire à l’apurement des créances nées entre les Parties ;
  2. des réclamations, litiges ou contentieux nés antérieurement au terme des CGV (ou postérieurement mais en raison d’un évènement intervenu antérieurement) en relation avec les obligations de chacune des Parties au titre des CGV ;
  3. des effets de la responsabilité de droit commun des Parties.

 

2. Après traitement de toutes les Transactions et Frais applicables, notamment des frais de remboursement du Solde Disponible, nous vous rembourserons tout Solde Disponible, à condition que :

- vous n’ayez pas agi de manière frauduleuse ou par négligence grave ou de manière à donner lieu à des soupçons valables de fraude ou de négligence grave,

- nous ne soyons pas tenus de retenir votre Solde Disponible du fait de la Loi ou de la règlementation, ou à la demande de la police, d’un tribunal ou toute autre autorité réglementaire.

 

3 - Il sera de votre responsabilité de détruire votre Carte à compter de la résiliation effective des CGV.

 

4 - Le Titulaire devra rembourser dans un délai de quinze (15) jours à compter de la résiliation le PRESTATAIRE de l’ensemble des montants dus si le Solde Disponible sur son Compte est négatif à la date de résiliation.

Par ailleurs, si, après le remboursement du Solde Disponible du Titulaire, il s’avère que d’autres Transactions ont eu lieu ou que des Frais ont été occasionnés par l’utilisation de la Carte antérieurement au terme des CGV, nous vous informerons et vous devrez nous régler immédiatement ce montant.

 

5 - Outre les cas visés par l’article 17 le PRESTATAIRE peut résilier les CGV et mettre ainsi fin à l’utilisation de votre Compte et des services associés à tout moment par notification adressée à votre adresse mail moyennant un préavis d’un (1) mois.

 

 

6 – Dès lors que le PRESTATAIRE est informé par un document officiel du décès du Titulaire du Compte, le PRESTATAIRE clôture son Compte de paiement et bloquant ainsi l’utilisation de la Carte du défunt.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE

 

1 - Vous devez toujours veiller à ce que votre Carte et votre Mot de passe soient protégés et en lieu sûr, que votre Carte soit toujours en votre possession ou en possession des Porteurs de la Carte, de ne jamais la laisser à la portée d’une tierce personne, à reprendre la Carte après chaque utilisation, à conserver les données d’identification de la Carte et/ou du Compte, et à ce que nulle autre personne n’utilise votre Carte (autres que les Porteur(s)), ou n’apprenne votre Mot de passe, et à ne pas transmettre le numéro de la Carte (UID).

2 - Vous serez tenu responsable de toutes les Transactions autorisées.

3 – Vous êtes pleinement responsable de toute utilisation frauduleuse de votre Carte et/ou de votre Mot de passe, vous étant imputable.

Par conséquent, vous vous engagez à :

  • nous dédommager de tout préjudice que nous causeraient de telles utilisations,
  • et à nous tenir hors de cause de toute action en justice engagée à la suite de telles utilisations.

4 – Le Titulaire de la Carte assume les conséquences financières de la Carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5 - Le PRESTATAIRE se réserve le droit de limiter ou refuser l’autorisation de l’utilisation de la Carte en cas de fraude du Titulaire.

6 - Le cas échéant, tout refus d’autorisation d’une Transaction vous sera indiqué lors de l’opération de chargement en électricité de votre véhicule.

7 - Si nous avons besoin de conduire une enquête par rapport à une Transaction réalisée à l’aide de la Carte, vous devez alors collaborer avec nous et, si nécessaire, avec la police ou tout autre Administration et/ou organisme autorisé.

ARTICLE 10 – PERTE – VOL – DEGRADATION DE LA CARTE

 

 

2 – Suspension - désactivation

 

En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d’usage non autorisé de votre Carte, en cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, ou si votre Carte est endommagée ou fonctionne anormalement, vous avez la possibilité de la suspendre ou de la désactiver vous-même gratuitement via votre Compte. La suspension/désactivation sera alors immédiate.

 

Vous avez également la possibilité de contacter le service client afin de faire procéder à la suspension ou à la désactivation de la Carte par nos services. Les frais associés à cette procédure de suspension ou de désactivation par nos services sont précisés en Annexe 1 à ces CGV. Le Compte associé à votre Carte sera bloqué au plus tard trente-six (36) heures après réception de votre réclamation par appel au service client.

 

En cas de désactivation de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable et vous pourrez acheter une nouvelle carte en remplacement, mais à la condition que nous n’ayons pas de raisons de croire que l’incident notifié a été causé par votre violation des présentes CGV ou une faute lourde ou que cet incident n’éveille pas de doutes raisonnables sur un comportement frauduleux ou impropre de votre part. Il est précisé que le renouvellement de la Carte n’a pas d’incidence sur votre Compte et ses composants (n° d’identification client, solde…).   

 

2 – Opérations non autorisées effectuées avant le blocage de la Carte

 

Le Titulaire sera responsable des Transactions et /ou opérations qui auraient lieu avant le blocage de la Carte faisant suite à la procédure d’opposition prévue ci-dessus.

 

3 – Opérations effectuées après le blocage de la Carte

 

Ces opérations sont à la charge de KIWHI PASS SOLUTIONS à l’exception des opérations effectuées par le Titulaire de Carte.

 

4 – Dégradation de la Carte

 

En cas de défaillance technique de la Carte, le PRESTATAIRE procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancienne. Si après vérification, la défaillance est imputable au Titulaire, le PRESTATAIRE lui facturera le coût de la Carte détériorée soit six euros (6,00 €) TTC (5,00 € HT), ainsi que les frais additionnels liés (dont participation aux frais de conditionnement et d’envoi, frais de mise en service et d’activation, support…) tels que détaillés en annexe 1 des CGV.

 

ARTICLE 11 – DEVISES ETRANGERES

 

Si vous réalisez une Transaction dans une devise autre que l’euro (une Transaction dans une Devise étrangère), le montant déduit de votre Compte sera converti en euros le jour où nous recevons des informations sur cette Transaction. Nous utiliserons le taux de change BCE à la date de réception de ces informations et qui sera disponible chaque Jour ouvré. Les modifications concernant le taux de change prennent effet sur-le-champ. Nous pourrons vous facturer des frais de change pour toutes les Transactions dans une Devise étrangère.

 

 

ARTICLE 12 – FRAIS ET LIMITATIONS

 

1 - Les frais et limitations sont mentionnés en Annexe 1 aux CGV.   

 

2 - Nous déduirons de votre Compte les taxes ou les frais devant être payés avec votre Solde Disponible.

 

3 - Des tiers (Etablissements Bancaires, …) peuvent facturer des frais supplémentaires lorsque vous approvisionnez votre Compte.

 

4 - Vous devez prendre en charge tous les coûts relatifs à l’utilisation de l’Internet et/ou du téléphone.

 

 

ARTICLE 13 – CONTESTATION

 

1 - L’ordre de paiement donné au moyen d’une Carte est irrévocable.

 

Il n’incombe pas au PRESTATAIRE d’apporter la preuve qu’une opération de paiement a été autorisée. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des opérations de paiement non autorisées, à l’exception de celles effectuées après le blocage de la Carte (mais dans ce cas, sous réserve du comportement non fautif du Titulaire), et n’a pas à rétablir le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

 

Si des raisons vous permettent d’estimer qu’une Transaction a été inscrite sur votre Compte par erreur, nous procéderons alors, suite à une demande que vous enverrez par mail à contact@easytrip.fr ou par téléphone, à l’examen de votre Compte et des circonstances de la Transaction, afin de vous communiquer les informations en notre possession.

 

Nous pourrons vous facturer des Frais de traitement de réclamation tels que cités à l’article 12 aux fins d’enquêter sur la réclamation.

 

2 - Les réclamations seront traitées en conformité avec nos procédures de service clientèle.

 

Vous devez nous fournir tous les reçus et renseignements relatifs à votre réclamation par courrier postal envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quinze (15) jours suivant votre réclamation.

 

3 – S’il s’avère qu’une somme a été débitée de votre Compte alors qu’aucune Transaction n’a eu lieu, nous rembourserons la somme en cause en créditant votre Compte du montant de ladite somme ; nous n’aurons pas d’autres obligations à votre égard.

 

4 - En cas d’échec de résolution amiable via le Service Clients de la Société Prestataire dans les trente (30) jours calendaires suivant la survenance du litige, le Titulaire est informé qu’au titre de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

ARTICLE 14 – EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES

 

Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications au système de paiement KiWhi Pass, en raison des évolutions et avancées technologiques, afin notamment de tenir compte du lancement ou du développement de nouveaux systèmes, de nouveaux modes d’exploitation, de nouveaux services ou de nouvelles facilités.

 

 

Vous pourrez résilier votre Compte à tout moment et avec un préavis de trente (30) jours si vous n’acceptez pas les modifications apportées au système de paiement. Cependant, au cas où vous ne résilierez pas pendant cette période, vous serez alors réputé comme ayant accepté les modifications qui vous seront alors opposables et applicables.

 

Notre Site Internet devra afficher les modifications apportées dans l’utilisation de la Carte KiWhi Pass qui le cas échéant, pourra être remplacée par tout autre support.

 

Les CGV évolueront en conséquence.

 

ARTICLE 15 – EVOLUTIONS DES CGV

 

1 - Nous pourrons apporter des modifications aux modalités et aux conditions des présentes CGV, en ce compris les conditions financières, en vous envoyant un préavis d’au moins trente (30) jours par courrier électronique, et ce, notamment pour :

 

-   tenir compte du lancement ou du développement de nouveaux systèmes, de nouveaux modes d’exploitation, de nouveaux services ou de nouvelles facilités ;

 

-   tenir compte d’un changement imprévisible ou d’un changement attendu concernant les conditions du marché, les bonnes pratiques générales et le coût de la fourniture de nos services ;

 

-   respecter ou anticiper les modifications législatives et/ou réglementaires, les éventuels codes de déontologie ou les recommandations des Autorités Compétentes ou Organismes de Régulation, ainsi que les décisions judiciaires ou administratives ;

 

-   veiller à ce que notre activité commerciale soit menée prudemment et demeure compétitive ;

 

  • améliorer la lisibilité et la compréhension des présentes CGV et corriger des erreurs pouvant s’y être immiscées ;

 

Le préavis vous sera envoyé à l’adresse électronique que vous avez indiquée sur votre espace personnel sur le Site Internet. Vous êtes responsable de la mise à jour de votre adresse électronique en cas de modification de cette dernière.

 

Le Site Internet devra afficher la version à jour des CGV.

 

2 - Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment et avec un préavis de trente (30) jours si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux modalités et conditions. Cependant, au cas où vous ne le résilieriez pas pendant cette période, vous serez alors réputé avoir accepté les modifications qui vous seront opposables et applicables.

 

ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION

Si vous êtes un consommateur particulier (et non un professionnel), vous bénéficiez du droit de rétractation ci-dessous rappelé :

 

16.1. – Démarchage et vente à distance

 

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier, tel que défini à l'article L. 341-1 du Code Monétaire et Financier, toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d'obtenir son accord sur la réalisation d'une opération de banque ; constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, le fait de se rendre physiquement au domicile de la personne démarchée ou sur son lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation de produits pour obtenir son accord sur la réalisation d'une opération de banque.

 

Constitue une fourniture à distance de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du Code de la consommation, la fourniture de services financiers à un consommateur (personne physique qui agit hors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par la banque ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion d'un contrat.

 

16.2. – Exercice du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à partir de la réception de la Carte pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois il est rappelé qu’aux termes des articles L.221-21 et s. du Code de la consommation, l’activation/utilisation de la Carte et le commencement d’exécution des services par le PRESTATAIRE implique l’acceptation du Titulaire à renoncer à son droit de rétractation.

 

 

Le Titulaire de la Carte qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit envoyer au Prestataire une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée avant l'expiration du délai visé ci-dessus, à l’adresse figurant au Préambule.

 

Formulaire de rétractation à adresser en LRAR à l’adresse suivante :

KIWHI PASS SOLUTIONS Service KiWhi Pass

15 Avenue du Centre

78280 GUYANCOURT

 

Je soussigné

Nom : __________

Prénom : ________

Adresse Postale: ________

Adresse Electronique : ________

Numéro de Carte : _____________

Numéro de téléphone Portable : __________

 

déclare annuler ma souscription aux Services de paiement KiWhi Pass.

 

Date : ______________

Signature : __________

 

De plus, le Titulaire de la Carte doit indiquer au PRESTATAIRE les modalités de restitution ou du transfert des sommes figurant au crédit du Compte.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Titulaire de la Carte n’est tenu au versement d'aucun frais ni pénalité.

 

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, découlant d'instructions erronées, incomplètes, insuffisamment claires ou précises données par le Titulaire de la Carte lors de l’exercice de son droit de rétractation.

 

La demande de rétraction prend effet dès réception du formulaire de rétractation. La demande de rétractation a pour conséquence le blocage de votre Compte et du Service de paiement qui ne peuvent plus être utilisés.

 

En cas de rétractation, le PRESTATAIRE annule le Compte et rembourse le montant du Solde Disponible sur le Compte. Toutefois, le PRESTATAIRE se réserve le droit de conserver le Solde Disponible pendant une durée maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception de vos instructions avant de procéder au remboursement.

 

En cas de rétractation nous rembourserons le Titulaire de la Carte selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Titulaire pour le paiement initial au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de celle-ci. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, l’ensemble des sommes versées par le Titulaire seront remboursés.

 

 

ARTICLE 17 –INEXECUTION

 

1 - Si vous ne respectez pas les CGV ainsi que ses évolutions telles que prévues à l’article 15, nous pouvons de plein droit :

  • soit mettre fin immédiatement et définitivement à l’utilisation de votre Compte et de votre Carte.
  • soit suspendre immédiatement le fonctionnement de votre Compte et de votre Carte jusqu’au moment où vous aurez remédié à votre manquement. A défaut d’avoir remédié dans un délai raisonnable à votre manquement, nous pourrons mettre fin définitivement à l’utilisation de votre Carte et de votre Compte

 

Notamment :

  • si nous découvrons que l’une des informations que vous avez fournies au moment de l’enregistrement de votre Compte et/ou de l’activation de votre Carte était inexacte.
  • s’il existe des raisons nous permettant d’estimer que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser la Carte de façon imprudente, de manière frauduleuse ou à d’autres fins illicites ou si nous ne pouvons plus traiter vos Transactions en raison de mesures prises par des tiers.
  • s’il s’avère que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser la Carte de façon clairement imprudente, de manière frauduleuse ou à d’autres fins illicites

 

2 - Au cas où nous mettons fin à l’utilisation de votre Carte ou si nous en interrompons le fonctionnement, nous vous en informerons par avance. Nous sommes susceptibles d’informer toute personne ayant pris part à une Transaction de cette suspension / résiliation.

 

3 - Au cas où des Transactions seraient intervenues avec votre Carte malgré la résiliation ou la suspension, le montant desdites transactions seront débitées de votre Compte.

 

ARTICLE 18 – PERIMETRE DE LA SOLUTION KIWHI PASS

 

Le Titulaire reconnait que le bon fonctionnement de la Solution KiWhi dépend d’éléments extérieurs au PRESTATAIRE tels que les flux énergétiques, flux d’information, le bon fonctionnement du réseau internet et des Bornes et que la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée de ce fait.

 

Le Titulaire s’engage à utiliser les infrastructures des Gestionnaires de Bornes mis à disposition par le Prestataire de manière raisonnable et diligente. En cas d’acte de vandalisme ou tout autre dommage sur les infrastructures imputable à une faute du Titulaire, le PRESTATAIRE disposera envers le Titulaire d’un droit à indemnisation des conséquences en découlant.

 

Le PRESTATAIRE ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou une intrusion extérieure.

 

Le Titulaire déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, et les risques liés à la sécurité des communications.

 

Par ailleurs, une déficience technique du système pourra être signalée au Titulaire ou au Porteur de la Carte sur la Borne, par un message, ou d’une autre manière visible, et/ ou sur le Site Internet. Le Titulaire ne pourra rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en cas d’utilisation du service malgré un tel message.

 

 

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

1 – La collecte et le traitement de données personnelles, effectués à l'occasion de la navigation sur le Site Internet ou de l'utilisation de la Carte et du service de paiement KiWhi Pass, sont effectués conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles en date du 27 avril 2016 (« RGPD ») (ensemble, « règlementation Informatique et Libertés »).  

 

2 – Le PRESTATAIRE, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le Titulaire aux fins de :

 

  • gérer de manière optimale la relation avec ses clients, assurer le suivi et l’exécution des CGV :

 

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter les CGV, y compris pour :

  • la livraison de la Carte ;
  • la gestion de l’ensemble des opérations attachées à la Carte ;
  • la gestion de l’ensemble des opérations attachées au Compte ;
  • la gestion du suivi du service de rechargement en électricité en cas de problème technique;

 

  • servir nos intérêts légitimes :

 

Nous utilisons vos données personnelles, y compris à des fins de :

  • la preuve des transactions et opérations ;
  • la réalisation de statistiques et analyses commerciales anonymisées dans le but d’améliorer la satisfaction de nos clients ;

 

  • personnaliser nos services et les messages que nous vous adressons :

 

Les données vous concernant nous permettent d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les communications que nous vous adressons. Par exemple : nous pouvons vous adresser des emails personnalisés ou vous recommander des produits analogues à ceux que vous avez déjà acheté ou consulté et qui correspondent à vos centres d'intérêts.

 

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple pour vous envoyer des offres commerciales, ciblées et personnalisées, par mail ou SMS, sur des produits et services de partenaires commerciaux du PRESTATAIRE.

 

Si vous acceptez de recevoir des offres commerciales, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir ce type d’informations :

  • en modifiant vos informations personnelles sur votre Compte
  • en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque email que vous recevrez.

 

Lorsque les finalité décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison, de l’importance, et des conséquences prévues de ce traitement.

 

  • nous conformer à nos obligations légales et règlementaires :

 

Nous utilisons vos données personnelles pour répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisés.

 

En acceptant les présentes CGV, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles de cette manière.

 

2 –  Lorsque le Titulaire interagit avec le Prestataire aux termes des CGV, le PRESTATAIRE peut collecter des données personnelles ainsi que d'autres informations, tel que détaillées ci-après :

  • Données d’identité : civilité, nom, prénom, date de naissance
  • Données de connexion : adresse IP, nom d’utilisateur, horodatage de la connexion.
  • Données relatives aux transactions : numéro d’identifiant de la Carte, référence de chaque transaction, nom de la station, ville, date, durée facturée, prix du frais d’accès, prix variable /h, puissance, total facturé à l’acte de charge
  • Données relatives au suivi de la relation commerciale : service ou abonnement souscrit, adresse de livraison, adresse mail, numéro de téléphone, historique des achats et des prestations de services, retour de Carte, origine de la vente de la Carte, correspondances avec le client et le Service Client

 

Le PRESTATAIRE ne collecte pas d'information de numéro de carte bancaire ou d'autres informations financières (cf article 3 des CGV)

 

3 – Les données collectées sont destinées au PRESTATAIRE. Toutefois, les données que le PRESTATAIRE collecte peuvent être transmises à des tiers (sous-traitants ou autorités) dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple les destinataires listés ci-dessous:

-    l’organisme bancaire chargé de la gestion du paiement des transactions effectuées (cf les conditions de l’article 3 CGV);

-    les Gestionnaires de Bornes et partenaires techniques permettant d’assurer le service de recharge ;

-    les autorités publiques ou judiciaires pour répondre à leurs demandes et dans la limite de ce qui est prévu par la règlementation.

 

En fournissant volontairement des données personnelles au PRESTATAIRE, le Titulaire accepte leur utilisation en respect avec le présent article. Si le Titulaire fournit des données personnelles, il accepte que ces informations puissent être transférées en dehors de son pays de résidence. Les données personnelles ne pourront être transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne que dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (en France, la CNIL), soit vers des entités (sociétés affiliées, sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.

 

De manière générale, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de paiement ainsi que des risques, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité et la plus grande sécurité des données à caractère personnel. Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ses clients et prospects, le PRESTATAIRE communique la violation de données à caractère personnel au Titulaire dans les meilleurs délais, conformément à l’article 34 du RGPD.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à la charge de ses sous-traitants et prestataires toutes obligations nécessaires pour que soit assurée la protection des données à caractère personnel, et pour que lesdites données ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles définies dans les présentes CGV. A ce titre, les prestataires (sous-traitants) du PRESTATAIRE, sur ses instructions, mettent en œuvre des moyens et mesures appropriées et raisonnables afin d’aider le PRESTATAIRE, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible à :

  • s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent relatives à l’exercice de leurs droits (notamment d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité) ;
  • garantir le respect des obligations à sa charge en matière de sécurité, notification aux autorités de contrôle et communication à la personne concernée des violations de données à caractère personnel, analyse d’impact, et consultation préalable (conformément aux articles 32 à 36 du Règlement communautaire 2016/679), compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition (RGDP art. 28.3. f.).

 

4 – Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données collectées au titre de la gestion et de l’exécution des CGV sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des prescriptions légales.  Les données pourront être conservées au-delà de ce délai à des fins statistiques, sous forme de données anonymisées.

 

5 - En application de la réglementation Informatique et Libertés, le Titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à dpo.egis@egis.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : EGIS SA / Legal Department, A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)  15, avenue du Centre 78286 Guyancourt Cedex accompagné d’une copie d’un titre d’identité. 

 

Le Titulaire dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

 

 

 

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GENERALES

 

1 - Tout retard ou défaut dans l’exercice de l’un de nos droits prévus par les CGV ne saurait en aucune manière être interprété comme une renonciation à ce droit et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de ce droit.

 

2 - Si l’une quelconque des dispositions non substantielles des CGV venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins lors force obligatoire et les CGV feraient l’objet d’une exécution partielle.

 

3 – Toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution des CGV s’impose sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant à celui-ci dès la date d’effet de cette législation ou réglementation.

 

4 - Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’un de vos droits et/ou avantages stipulés par les CGV. Vous demeurez responsable jusqu’au moment de l’annulation ou de la résiliation de votre Compte et de la ou des cartes étant enregistrées à votre nom et jusqu’au moment où toutes les sommes devant être versées en vertu des présentes modalités et conditions sont payées dans leur totalité. Nous pouvons céder nos droits et bénéfices à tout moment et sans avoir à vous adresser un préavis.

 

5 – Les CGV sont régies par le droit français et les litiges qui pourraient naitre dans le cadre des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux et juridictions françaises.

 

 

ARTICLE 21 - CONTACT

 

Toute question en lien avec l’exécution des présentes CGV doit être déposée exclusivement auprès du PRESTATAIRE en mentionnant impérativement le numéro de Carte:

• Par téléphone au 01 76 54 41 19, du lundi au vendredi, de 9h à 18h ;

• Par courrier, adressé à KiWhi Pass Solutions - Service Clients – 15 avenue du Centre – 78280 Guyancourt – France ; ou

• Par courriel, contact@easytrip.fr adressé au service client.

 

ANNEXE 1 – TARIFS, FRAIS ET LIMITATIONS EN VIGUEUR  - ANNEE CIVILE 2018

 

TARIFS, frais accessoires et limitation d'utilisation

MONTANT HT

MONTANT TTC

Abonnement annuel « Premium »

20,00 €/an

 

24,00 €/an

Carte – dans le cadre de l’Abonnement annuel

Offerte

 

Carte – dans le cadre de l’Abonnement à l’acte

12,50 €

15,00 €

Frais de livraison carte

4,17 €

5,00 €

Carte de remplacement et carte supplémentaire

5,00 €

6,00 €

Activation de la carte

Gratuit

Gratuit

Suspension – désactivation

Gratuit

Gratuit

Frais de connexion à la borne de recharge dans le cadre de l’Abonnement annuel (par acte de recharge)

0,29 €

0,35 €

 

 

Frais de connexion à la borne de recharge dans le cadre de l’Abonnement à l’acte (par acte de charge)

0,58 €

0,70 €

Frais sur rechargement du Compte

 

 

Limitation minimum de rechargement /acte

 

20,00 €

Limitation maximum de rechargement /acte

 

100,00 €

Frais sur opération de rechargement en France avec carte CB française :

 

 

 

  • pour tout rechargement d’un montant égal au minimum de chargement /acte

 

0,50 €

 

0,60 €

  • pour un rechargement au-delà du minimum de chargement par acte

 

 

 

 

 

 

 

0,50 € jusqu’au montant minimum de rechargement par acte

+ 1 % du montant chargé au-delà du minimum de rechargement par acte

 

 

Frais sur opération de rechargement en France avec CB étrangère

2,00 €

2.40 €

 

 

 

Frais de Remboursement du Solde Disponible

2,00 €

2.40 €

 

Les tarifs et frais indiqués dans le tableau ci-dessus sont ceux en vigueur pour l’année civile 2018, et compte tenu d’une TVA au taux de 20%.

 

 

 

ANNEXE 2 – LISTE DES PARTENAIRES DU PRESTATAIRE (Au 1 Novembre 2018)

 

  • EASYTRIP France
  • NISSAN – Zero Emission Charge Pass
  • KIA – EV Pass
  • VOLKSWAGEN – e-Pass
  • HYUNDAI – Blue Drive Pass
  • MITSUBISHI – Pass Electriq
  • SMART - EQ
  • ZEPLUG – carte KiWhi Pass® Zeplug
  • PROXISERVE – Pass recharge électrique
  • G2 MOBILITY
  • WATTMOBILE